Mentions légales

 

1)    Prix :

Nos prix s’entendent TTC pour la vente aux particuliers.

 

2°) Délais :

Les expéditions sont faites à lettre lue, sauf rupture de stock.

 

3°) Paiement :

Par chèque, en accompagnement du bon de commande.

Sauf convention formulée par S.N.D aucune dérogation à cette règle ne saurait être acceptée. En cas d’impayé, si nous avons recours à un cabinet de recouvrement extérieur à

S.N.D, les frais seront supportés par le débiteur à hauteur de 20 % du montant de la facture.

 

4°) Agios de retard de paiement :

En cas de retard de paiement, les sommes dues seront majorées de 1.5 % par mois de retard à compter de l’échéance (Loi n° 92.1442 du 31.12.92)

 

5°) Livraison :

Une participation de port et d’emballage est fixée à 6.50 euros.

 

6°) Réclamations – Litiges

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit vérifier les colis à réception.

En cas d’avaries constatées, les réclamations doivent nous être adressées, dans  les 48 heures qui suivent la réception des marchandises accompagnées du bordereau de livraison émargé et daté par le destinataire.

Attention : Nous vous conseillons d’émettre des réserves pour toutes livraisons.

 

7°) Réserve de propriété :

Nos ventes sont réalisées avec application de la clause de réserve de propriété (Loi n° 80335 du 12.05.80) qui suspend le transfert de propriété au règlement intégral de la facture.

 

8°) Validité du tarif :

Les prix ci-dessus sont mentionnés à titre indicatif et sans engagement de notre part et peuvent être modifiés sans préavis. Notre facturation s’entend donc au cours du jour de la livraison.

 

9°) Retour des marchandises :

SND n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir autorisé préalablement et avoir attribué à ce retour un numéro de retour marchandise ( RMA).Toutes marchandises devra être retournée, sous son emballage d’origine, avec l’indication du motif de la défectuosité, du bon de livraison et du numéro de retour attribués par S.N.D. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises seront reprises à 80 % de leur valeur, sous réserve d’acceptation par S.N.D (date de péremption, état du produit, etc…)

 

10°) Attribution de juridiction :

Pour tout litige de quelque nature qu’il soit, seul le Tribunal de Commerce de Créteil est compétent, même en matière de référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demandeurs. Si le client est étranger, tout litige concernant la commande sera réglé suivant le droit français.

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